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Obligations légales

Les obligations du propriétaire

 

  • S’inscrire au registre des propriétaires et exploitants de véhicules lourds;
  • Immatriculer ses véhicules;
  • Maintenir des véhicules en bon état mécanique;
  • Réparer les défectuosités mécaniques qui lui sont signalées;
  • Respecter les programmes d’entretien;
  • Conserver les documents nécessaires à l’établissement du dossier du véhicule;
  • Soumettre ses véhicules à la vérification mécanique périodique;
  • Respecter les dimensions autorisées pour les véhicules;
  • Ne confier ses véhicules qu’à un exploitant inscrit au registre;
  • Respecter toute autre obligation relative à la propriété du véhicule.


PENLESS vous aide à:

 

  • Consigner les réparations des défectuosités mécaniques qui vous sont signalées
  • Conserver les documents nécessaires à l’établissement du dossier du véhicule

Les obligations du conducteur

 

  • Respecter les dispositions du Code de la sécurité routière ainsi que la réglementation sur les sujets suivants:
    • Les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds;
    • La ronde de sécurité;
    • Les normes de charge et de dimension;
    • Les normes d’arrimage;
    • Le transport de matières dangereuses;
    • Les permis spéciaux de circulation;
    • La signalisation et les règles de circulation routière.

PENLESS vous aide avec:

 

  • Les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds
  • La ronde de sécurité

Les obligations de l’exploitant

 

  • S’inscrire au registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds;
  • S’assurer:
    • De la validité du permis de conduire du conducteur;
    • De la compétence et du bon comportement du conducteur;
    • De la ronde de sécurité du véhicule;
    • Du respect des normes relatives à l’usage des véhicules;
    • Du respect des règles relatives au transport des personnes;
    • De la conservation des documents nécessaire à l’établissement du dossier des conducteurs;
    • Du respect du Règlement sur les exigences applicables aux documents de connaissement, lorsqu’ils s’appliquent;
    • Du respect du Règlement sur les exigences applicables aux documents d’expédition, lorsqu’ils s’appliquent.

PENLESS vous aide à:

 

  • Vous assurer de la ronde de sécurité du véhicule
  • Vous assurer de la conservation des documents nécessaire à l’établissement du dossier des conducteurs
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Les enjeux reliés aux rondes de sécurité

Véhicules visés

  • Véhicules routiers ayant un poids nominal brut (PNBV) de 4500kg ou plus;
  • Ensemble de véhicules routiers dont au moins un des véhicules a un PNBV de 4500 ou plus. Par exemple:
    • Camion de type pick up ayant un PNBV de moins de 4500kg attelé à une semi-remorque ayant un PNBV de 4500kg ou plus;
    • Camion de type pick up ayant un PNBV 4500kg ou plus attelé à une semi-remorque ayant un PNBV de moins de 4500kg;
    • Camion de type pick up ayant un PNBV de 4500kg ou plus attelé à une semi-remorque ayant un PNBV de 4500kg ou plus (chacun des véhicules de l’ensemble a un PNBV de 4500kg ou plus).
  • Autobus, minibus et dépanneuses (sans égard à leur PNBV);
  • Véhicules routiers ayant un PNBV de moins de 4500kg transportant des matières dangereuses nécessitant l’application de plaques d’indication de danger.

 

Véhicules exemptés

 

  • Véhicules-outils (niveleuses, chargeuses, rétrocaveuses);
  • Véhicules lourds requis par un service d’urgence en cas de sinistre;
  • Tracteurs de ferme;
  • Machineries agricoles;
  • Remorques de ferme;
  • Véhicules lourds utilisés par une personne physique à des fins personnelles;
  • Camions porteurs de 2 ou 3 essieux utilisés dans les circonstances suivantes:
    • Transport de produits primaires provenant d’une ferme, d’une forêt ou d’un plan d’eau si le conducteur ou l’exploitant en est le propriétaire;
    • Retour après ce transport, si le camion est vide ou qu’il transporte des produits servant à l’exploitation principale d’une ferme, d’une forêt ou d’un plan d’eau.

PENLESS SÉCURITÉ ROUTIÈRE propose une solution simple, rapide et efficace sans papier, sans crayon et sans effort aux exploitants de véhicules lourds sujets aux rondes de sécurité quotidiennes.

Exigences relatives à la ronde de sécurité
  • Disponibilité d’une ronde valide (moins de 24 heures), à jour et lisible en tout temps dans le véhicule;
  • Possibilité de partage de la ronde à partir du véhicule en tout temps;
  • Disponibilité de la liste des défectuosités (codes et descriptions) dans le véhicule en tout temps;
  • Possibilité d’accepter (ou de refuser) une ronde valide effectuée par une personne désignée ou par le chauffeur précédent;
  • Transmission de la ronde de sécurité à l’exploitant au plus tard 20 jours après son expiration;
  • Possibilité d’ajouter des vérifications spécifiques à l’exploitant;
  • Vérification et correction des défectuosités signalées lors des rondes de sécurité au plus tard 48 heures après leur expiration;
  • Communication des défectuosités avec le propriétaire du véhicule dans les 48 heures, le cas échéant;
  • Consignation des corrections apportées;
  • Intégrité des lectures d’odomètres;
  • Partage de toutes les rondes de sécurité avec le propriétaire du véhicule, le cas échéant, à tous les 30 jours;
  • Conservation des rondes de sécurité pour une durée de 6 mois;
  • Conservation des rondes de sécurité qui ont nécessité une réparation pour une durée de 1 ans;
  • Partage, au besoin, des rondes de sécurité avec la SAAQ.

 

Avec PENLESS, faites face à ces enjeux de façon entièrement automatisée, sans papier, sans crayons et sans effort!

Exemples d’infractions
  • Ne pas faire de ronde de sécurité: 350$ à 1050$
  • Ne pas faire la ronde de sécurité selon les normes: 350$ à 1050$
  • Laisser conduire un véhicule lourd sans que la ronde de sécurité n’ait été effectuée: 700$ à 2100$
  • Laisser conduire un véhicule lourd sans que la ronde de sécurité ne se trouve à bord: 700$ à 2100$
Liens utiles

Les enjeux reliés aux registres des heures de conduite et de repos

14 derniers jours

  • Peu importe le cycle, le conducteur doit avoir pris au moins 24 heures de repos consécutive au cours des 14 derniers jours.

 

Cycle 1 (7 jours)

  • Interdiction de conduire après avoir accumulé 70 heures de travail au cours d’une période de 7 jours consécutifs.

 

Cycle 2 (14 jours)

  • Interdiction de conduire après avoir accumulé 120 heures de travail au cours d’une période de 14 jours consécutifs;
  • Interdiction de conduire après avoir accumulé 70 heures de travail sans avoir prix 24 heures de repos consécutives.

 

Changement de cycle (remise à zéro)

  • Cycle 1: prendre au moins 36 heures de repos consécutives;
  • Cycle 2: prendre au moins 72 heures de repos consécutives.

 

Poste (quart) de travail:

  • Période comprise entre deux périodes d’au moins 8 heures de repos consécutives
  • Interdiction de conduire si depuis le début du poste de travail:
    • 13 heures de conduite se sont accumulées;
    • 14 heures de travail se sont accumulées;
    • 16 heures se sont écoulées;

 

Journée:

  • Période de 24 heures qui commence à l’heure désignée par l’exploitant;
  • Le conducteur doit prendre au moins 10 heures de repos au cours d’une journée:
    • Au moins 2 de ces heures ne doivent pas faire partie des 8 heures de repos consécutives;
    • Ces 2 heures peuvent être réparties en pauses d’une durée minimale de 30 minutes chacune.
  • Interdiction de conduire si, depuis le début de la journée:
    • 13 heures de conduite se sont accumulées;
    • 14 heures de travail se sont accumulées.

 

Combinaison des exigences relatives au poste de travail et à la journée:

 

  • L’heure du début de la journée reste la même pendant tout le cycle;
  • L’heure de début des postes de travail peut varier.

PENLESS SÉCURITÉ ROUTIÈRE propose une solution simple, rapide et efficace sans papier, sans crayon et sans effort aux exploitants et conducteurs de véhicules lourds rencontrant les conditions pour ne pas avoir à compléter la fiche journalière.

Conditions d’utilisation du registre DÉTAILLÉ
  • Circulation dans un rayon de 160 km du terminus d’attache;
  • Retour à chaque jour au terminus d’attache pour y commencer une période d’au moins 8 heures consécutives de repos;
  • Le véhicule conduit n’est pas visé par un permis de déroger aux heures de conduite et de repos.
Conditions additionnelles d’utilisation du registre ALLÉGÉ
  • Le poste de travail commence et se termine la même journée;
  • La durée du poste de travail est de 13 heures ou moins;
  • La durée de la période de repos avant et après le poste de travail est d’au moins 11 heures consécutives.
Contenu des registres détaillés pour chaque journée
  • Activités effectuées par le conducteur (conduite, travail, repos);
  • Le cycle suivi;
  • L’heure du début et de la fin de chaque activité ainsi que le total des heures consacrées à chacune d’elles;
  • Les raisons, le cas échéant, d’un dépassement d’heure ou d’un report d’heures de repos.

 

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Contenu des registres allégés pour chaque journée

Si les conditions suivantes additionnelles sont rencontrées (n’est permis qu’au Québec seulement):

  • La date et l’heure de début de la journée (si ce n’est pas minuit);
  • Le cycle suivi;
  • L’heure de début et de la fin du poste de travail ainsi que le nombre total d’heures de travail (conduite et travail non-conduite) au cours de la journée;
  • Les raisons, le cas échéant, d’un dépassement d’heure ou d’un report d’heures de repos.

 

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Documents à conserver à bord du véhicule
  • Une copie des fiches journalières des 14 jours précédents;
  • Une copie des registres détaillés ou allégés des 14 jours précédents;
  • Une copie du registre détaillé ou allégé du jour en cours, rempli jusqu’à l’heure à laquelle a eu lieu le dernier changement d’activité;
  • La fiche du jour en cours, remplie jusqu’à l’heure à laquelle a eu lieu le dernier changement d’activité.

 

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Transmission, conservation et partage des documents
  • Transmission des registres des heures de conduite et de repos et des rondes de sécurité par le conducteur à l’exploitant dans les 20 jours;
  • Dépôt/stockage par l’exploitant à son établissement dans les 30 jours suivant la réception;
  • Conservation des registres des heures de conduite et de repos et des rondes de sécurité pour une durée de 6 mois;
  • Conservation des preuves de correction des défectuosités pour une période de 12 mois;
  • Partage, au besoin, des registres des heures de conduite et de repos et des rondes de sécurité avec la SAAQ.

 

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Exemples d’infractions
  • Ne pas tenir sa fiche ou ne pas y inscrire toutes les infos: 350$ à 1050$
  • Ne pas respecter les heures de conduite, de repos ou travail: 350$ à 1050$
  • Ne pas s’assurer que le conducteur remplisse sa fiche: 700$ à 2100$
  • Ne pas s’assurer du respect des heures de conduite: 700$ à 2100$
Liens utiles